REGLES DE TRANSPORT
Réserves
Prouver le dommage par des réserves écrites, datées, précises et motivées au moment même de la livraison sur le bon de transport par le destinataire
- absence de réserves = INCORRECT
- réserves "Sous réserves de déballage" = INCORRECT - aucune valeur légale
- réservces "Carton Percé - marchandises abîmée" = CORRECT
- refus de la marchandise - mention "Marchandise abîmée - Refusée" à porter sur le bon de transport = CORRECT
CONFIRMATION DU LITIGE
Délai de Déclaration de sinistre : 48h00 (le samedi est compté) en recommandé (lettre adressée au dernier transporteur livreur figurant sur le bon de transport). Ces formalités sont régies par le Code du Commerce (article 105).
SANS RESERVES NI CONFIRMATION
IDHRA ne pourra ni reprendre ni remplacer les produits endommagés et ne sera pas tenu responsable du litige.
ADRESSE DE LIVRAISON
Pour toute expédition n'cessitant une re-livraison suite à une adresse :
- inconnue
- incomplète
- modifiée au dernier moment
Il vous sera facturé la somme de 20.00 €HT inhérente aux frais de remise en livraison.
Pour que nous puissions comprendre votre demande, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.