IDHRA Vichy

Quels sont les travaux et équipements concernés par la TVA à 5.5% pour le handicap ?

Le taux réduit de TVA à 5.5% pour le handicap s’applique à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi qu’à la fourniture des équipements et matières premières.

Les équipements bénéficiant de la TVA à 5,5% pour le handicap concernent notamment :

• les équipements sanitaires
• les systèmes d’ouvertures
• les équipements de sécurité etc.

A qui s’applique la TVA à 5.5% pour le handicap ?

La TVA à 5.5% pour le handicap concerne les propriétaires, les locataires, les bailleurs, les syndicats de copropriétaires, les assureurs, les architectes etc.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% pour le handicap, la personne devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5.5%.

Quels bâtiments sont concernés par la TVA à 5.5% pour le handicap ?

Les bâtiments concernés par le taux réduit de TVA à 5,5% pour le handicap sont les résidences principales et secondaires, des locaux occupés ou vacants, des logements individuels ou collectifs, des logements sociaux, des maisons de retraites principalement.