IDHRA Vichy

Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt ?

Les dépenses d’équipement du logement dans le cadre d’un aménagement spécifique donnent accès à un crédit d’impôt représentant 25% du prix d’achat TTC (pièces et fournitures).

Ces dépenses sont plafonnées à 5000 euros pour une personne vivant seule et à 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.

Les frais de main-d'œuvre sont inclus dans la base du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour les personnes âgées ou personnes handicapées.

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour les personnes handicapées, il est indispensable de fournir comme justificatif la facture de l'entreprise ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Ces justificatifs doivent comporter les mentions prévues à l'article 289 du CGI, l'adresse de réalisation des travaux et leur nature, ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux.

Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Les contribuables qui font réaliser dans leurs résidences principales des travaux d’adaptation ou d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou âgées ont droit à un crédit d’impôt. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il n’est pas obligatoire de loger une personne âgée ou handicapée.

Quelles dépenses sont concernées par le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne l’installation à domicile des équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées. Dans le cadre de l’aménagement d’une salle de bains ergonomique, le crédit d’impôt va concerner : baignoires à porte, siphons déviés, cabines de douche intégrales, receveurs, portes de douche, sièges de douche muraux, ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006