Adaptation du logement aux personnes handicapées : les financements, les subventions et les aides
Un certain nombre d’aides financières et de subventions existent dans le cadre de l’adaptation du logement aux personnes handicapées. Au travers de cette rubrique, nous tentons de vous orienter vers les différentes aides financières et subventions concernant l’adaptation du logement aux personnes handicapées et plus particulièrement dans l’aménagement de votre salle de bains ergonomique.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi Borloo au 1er janvier 2007, concernant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouvelles règles en matière d’accessibilité et de l’adaptation du logement aux personnes handicapées ont été mises en place et concernent directement tous les professionnels de la construction tant pour le collectif que pour les maisons individuelles. Dans le cadre de l’adaptation du logement aux personnes handicapées, différentes mesures ont été prises par l’Etat afin d’améliorer les conditions de logement et favoriser le maintien à domicile de ces personnes :
Les aides à l’adaptation du logement aux personnes handicapées (logement privatif)
Elles concernent le financement des travaux liés au handicap. Ces aides sont accordées sous formes de subventions ou de prêts. Certaines sont soumises à des conditions de ressources.
Les subventions pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées :
Primes de l’Etat (prime à l`amélioration de l’habitat), subvention du Conseil Général , subventions de la Caisse Primaire d`Assurance Maladie , subventions des caisses de retraites ou des mutuelles , aides diverses…
Les prêts pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées :
1% patronal , organismes de prestations familiales , Caisses de retraites , Prêt Pass Travaux …
A ces aides, vient s’ajouter la Prestation de compensation attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie. Elle permet de financer les aménagements de salles de bains et du logement en général.
Ce taux de TVA réduit concerne les travaux pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées et notamment de la salle de bains ergonomique.
- Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt concerne également l’adaptation du logement aux personnes handicapées et s’applique aux matériels suivants : lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, siphons déviés, cabines de douche intégrales, receveurs, portes de douche, sièges de douche muraux, ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui (décret n°2006-555 du 17 mai 2006).
Le crédit d’impôt accompagne votre projet d’aménagement de votre salle de bains
Le crédit d’impôt a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2010 sur les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes à mobilité réduite. Cette rubrique explique les modalités d’application du crédit d’impôt, les équipements concernés et les personnes qui peuvent en bénéficier.
La TVA à 5,5% pour le handicap
La mise en place de la TVA à 5,5% pour le handicap est une mesure en vigueur qui est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2010. Ce taux de TVA à 5.5% pour le handicap s’applique à l’ensemble des travaux d’amélioration du logement et notamment les travaux pour aménager une salle de bains ergonomique.
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