Des réserves doivent impérativement être indiquées sur le bordereau de transport. Elles doivent être :
- circonstanciées, c’est-à-dire qu’elles doivent décrire précisément les dommages. Il est important de savoir que la phrase « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.
- Envoyer une confirmation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables qui suivent. Sans cette confirmation, le dossier n’est pas recevable par les assureurs.
En cas de refus de la marchandise, il n’y a pas de lettre à établir.
Sans ces réserves, la responsabilité de la marchandise vous est transférée. IDHRA n’aura aucun recours possible contre le transporteur et ne sera en aucune façon tenu de remplacer en gratuit.