Adaptation du logement aux personnes handicapées : les financements, les subventions et les aides

Un certain nombre d’aides financières et de subventions existent dans le cadre del’adaptation du logement aux personnes handicapées. Au travers de cette rubrique, nous tentons de vous orienter vers les différentes aides financières et subventions concernant l’adaptation du logement aux personnes handicapées et plus particulièrement dans l’aménagement de votre salle de bains ergonomique.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi Borloo au 1er janvier 2007, concernant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouvelles règles en matière d’accessibilité et de l’adaptation du logement aux personnes handicapées ont été mises en place. Elles concernent directement tous les professionnels de la construction tant pour le collectif que pour les maisons individuelles. Dans le cadre de l’adaptation du logement aux personnes handicapées, différentes mesures ont été prises par l’Etat afin d’améliorer les conditions de logement et favoriser le maintien à domicile de ces personnes.

Les aides à l’adaptation du logement aux personnes handicapées (logement privatif)
Elles concernent le financement des travaux liés au handicap. Ces aides sont accordées sous formes de subventions ou de prêts. Certaines sont soumises à des conditions de ressources.
Les subventions pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées :
Primes de l’Etat (prime à l`amélioration de l’habitat), subvention du Conseil Général, subventions de la Caisse Primaire d`Assurance Maladie, subventions des caisses de retraites ou des mutuelles, aides diverses…
Les prêts pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées :
1% patronal, organismes de prestations familiales, Caisses de retraites, Prêt Pass Travaux …
A ces aides, vient s’ajouter la Prestation de compensation attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie. Elle permet de financer les aménagements de salles de bains et du logement en général.

Taux réduit de TVA

Qui est éligible ?

Pour être éligible au taux réduit de TVA pour les personnes dépendantes et en situation de handicap, veuillez prendre contact avec votre centre des impôts ou consulter le site www.impots.gouv.fr ou directement sur la liste d’équipements.

 Personnes dépendantes

Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5.5% qu’à condition d’être rendues à des personnes dépendantes. Ainsi les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes des articles L.232-2 du code de l’action sociale et des familles et L.241-10-I du code de la sécurité sociale.

Personnes en situation de handicap :

Constitue un handicap au sein de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, toute limitation d’activité ou restriction  de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’ une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Article L114 :

Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art2 (M) JORF 12 février 2005. Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Le crédit d’impôt accompagne votre projet d’aménagement de votre salle de bains

Le crédit d’impôt en faveur « de l’aide aux personnes » a été prolongé jusqu’au 31/12/2017. Amendement adopté par l’Assemblée Nationale en 2015.

Pour quels bénéficiaires ?

Ce crédit d’impôt concerne l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale.

Quelles sont les modalités d’application du crédit d’impôt ?

Les dépenses d’équipement du logement dans le cadre d’un aménagement spécifique donnent accès à un crédit d’impôt représentant 25% du prix d’achat TTC (pièces et fournitures). Les frais de main-d’œuvre sont inclus dans la base du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour les personnes âgées ou personnes handicapées.

Ces dépenses sont plafonnées à 5000 euros pour une personne vivant seule et à 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.

Quelles conditions respecter ?

La douche intégrale IDHRA Vichy doit être installée et facturée par un professionnel qui vous établira une facture détaillée à conserver précieusement en cas d’une éventuelle demande de votre centre des impôts.

Quelles dépenses sont concernées par le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne l’installation à domicile des équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées. Dans le cadre de l’aménagement d’une salle de bains ergonomique, le crédit d’impôt va concerner : baignoires à porte, siphons déviés, cabines de douche intégrales, receveurs, portes de douche, sièges de douche muraux, ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006).

Liste des équipements donnant droit au crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale :

  • Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure: Il s’agit d’éviers et lavabos à hauteur variable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC.

  • Autres équipements de sécurité et d’accessibilité : Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis par l’application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C).

  • Mains courantes, barres de maintien ou d’appui, appui ischiatique, poignées de rappel de portes, poignées ou barres de tirage de porte adaptée, barres métalliques de protection, rampes fixes.

  • Mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile, nez de marche, protection d’angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond.

Etude d’information au financement pour vos travaux d’aménagement de salle de bains

Parce que les démarches de financement de travaux d’aménagement de salle de bainssont souvent longues et compliquées, IDHRA vous propose de vous simplifier la tâche, en vous proposant gratuitement une étude personnalisée.

Face à un manque d’informations et aux différents interlocuteurs vers lesquels vous devez vous tourner, pour entreprendre le financement de vos travaux d’aménagement de salle de bains, IDHRA vous accompagne dans cette démarche.

IDHRA vous renseigne sur les organismes de votre département vers lesquels vous devez vous orienter pour financer vos travaux d’aménagement de salle de bains.
Pour obtenir votre dossier concernant le financement des travaux d’aménagement de salle de bains, nous vous remercions de bien vouloir remplir le formulaire suivant :

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