Article 1

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se pré-vale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ulté-rieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2

RÈGLES DE TRANSPORT RÉSERVES

Prouver le dommage par des réserves écrites, datées, précises et motivées au moment même de la livraison sur le bon de transport par le destinataire.

• Absence de réserves = INCORRECT • Réserves « Sous réserves de déballage » = INCORRECT – Aucune valeur légale • Réserves « Carton Percé – Marchandise abimée » = CORRECT

• Refus de la marchandise – Mention « Marchandise abîmée – Refusée » à porter sur le bon transport = CORRECT CONFIRMATION DU LITIGE

Délai de la déclaration de sinistre : 48 h (le samedi est compté) en recommandé (Lettre adressée au dernier transporteur livreur figurant sur le bon de transport).

Ces formalités sont régies par le Code du Commerce (article 105).

SANS RÉSERVE NI CONFIRMATION IDHRA ne pourra ni reprendre ni remplacer les produits endommagés et ne sera pas tenu responsable du litige.

ADRESSE DE LIVRAISON Pour toute expédition nécessitant une re-livraison suite à une adresse : • Inconnue • Incomplète • Modifiée au dernier moment, Il vous sera facturé la somme de 30€ HT inhérente aux frais de remise en livraison.

Article 3

CONDITIONS DE RÉGLEMENT

3.1 Sauf accord pris au plus tard lors de la passation de la commande et indiqué sur le bon de commande, les factures sont payables comptant.

3.2 En cas de retards de paiement voire d’impayés, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’il soit nécessaire de faire un mise en demeure préalable, il sera automatiquement dû pour chaque facture une indemnité forfaitaire de quarante euros fixée par le Décret pour frais de recouvrement due au créancier ainsi que des pénalités de retard au taux annuel qui est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L 441 du Code du Commerce).

3.3 En cas de retard de paiement, l’inté- gralité des sommes dues, échues ou non, deviendront immédiatement exigibles par déchéance du terme et le vendeur pourra en outre suspendre toutes les commendes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.4 En cas de non-paiement et nonobstant tout versement partiel ou toute offre de règlement qui pourrait être faite postérieurement à l’échéance, en cas également de toute inexécution par l’acheteur des conventions passées, le vendeur pourra demander la résolution judiciaire de la vente et en conséquence, la restitution des produits. Les sommes éventuellement déjà versées par l’acheteur resteront la propriété du vendeur sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts. L’acheteur devra aviser le vendeur et ce jusqu’au paiement intégral du prix, de toute mesure conservatoire ou voie d’exécution dont la marchandise en sa possession pourrait faire l’objet ainsi que de tout transfert de ladite marchandise dans un lieu différent de celui de la livraison.

Article 4

GARANTIE CONTRACTUELLE

Le matériel est garanti par nos soins à compter de l’achèvement des travaux. La garantie est d’une durée de 2 ans, à l’exception des receveurs, des parois de douches, des portes de douches et des cabines de douche la garantie est de 10 ans. La durée de garantie pour la pompe d’aspiration est de 10 ans, sous réserve que la pompe soit installée avec un receveur de marque IDHRA Vichy. Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être admise que dans la mesure où ils auront été mentionnés dans le certificat d’achèvement des travaux. Toute réclamation relative à d’éventuels vices cachés ne pourra être admise que dans la mesure où elle aura été faite dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché. Les réclamations pour vices cachés ne pourront être admises pour autant qu’ils auront été contradictoirement constatés et dans la mesure où le client aura pris toute précaution pour maintenir les élé- ments en l’état jusqu’à constat contradictoire. De même, seul un service après-vente agréé par IDHRA Vichy est habilité à intervenir sur la pompe d’aspiration. En toute hypothèse, la garantie ne peut être mise en œuvre que dans les conditions normales d’utilisation. La garantie ne s’applique pas aux dété- riorations que pourrait subir l’installation du fait de l’usager ou par usure du fait de l’emploi. Il est précisé que dans le cas où le client exécuterait les travaux d’installation luimême ou les ferait réaliser par une ou plusieurs entreprises de son choix, la responsabilité du vendeur ne couvre pas les malfaçons éventuelles de l’installation et les dégâts que ces malfaçons pourraient entrainer. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

GARANTIE LÉGALE En tout état de cause la garantie légale s’applique suivant les articles 1641 et suivant le Code Civile.

COMPÉTENCE TERRITORIALE Seul le tribunal de Cusset sera compé- tant en cas de litige de toute nature ou de contestation.

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